1-1 Toute commande acceptée par SOLUTYS, ci-après dénommée SOLUTYS est définitive et conclue conformément aux Conditions Générales de Vente (C.G.V) exposées ci-dessous, quelles que soient par ailleurs les clauses figurant sur les documents émanant du Client. Toute dérogation aux présentes G.G.V. devra faire l’objet d’un accord écrit des parties.
1-2 Les présentes C.G.V. dérogent au droit commun des contrats et obligations prévu aux articles 1134 et suivants du Code Civil. Toute convention contraire sans l’approbation expresse de SOLUTYS, est réputée non écrite.
Les présentes C.G.V. s’appliquent à chaque client
Le seul fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces C.G.V.
1-3 Aucun retour, ni aucune reprise de marchandise ne seront acceptés après livraison effective d’un matériel conforme à la commande du client qui demeure seul responsable de la nature des matériels commandés et de leur adéquation à ses besoins.

2-1 Toute commande devra faire l’objet d’une confirmation écrite de la part du client (courrier, télex, télécopie, bon de commande SOLUTYS)
2-2 Toute commande devra être accompagnée d’un acompte représentant au moins trente pour cent (30%) du montant total TTC de la vente
2-3 Sauf dénonciation écrite de la commande par SOLUTYS dans un délai de 8 jours ouvrables à compter de sa réception au siège de SOLUTYS, la commande sera réputée acceptée aux présentes C.G.V. sous réserve de la réception de l’acompte mentionné en 2-2

3-1 Le prix mentionné est celui en vigueur à la date de commande
3-2 SOLUTYS se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs, ainsi que les caractéristiques techniques de présentation, et les conditions d’utilisation des matériels, produits et consommables distribués, après que le constructeur des produits distribués par SOLUTYS l’en ait informé.

La date de livraison mentionnée sur les documents émanant de SOLUTYS est indicative. SOLUTYS s’efforce de la respecter, mais son dépassement ne peut entraîner ni annulation de la commande, ni indemnité d’aucune sorte. Toute clause de pénalité de retard incluse par le client dans sa commande demeurerait sans effet par l’application de l’article 1 des présentes C.G.V.

5-1 La marchandise, livrée par les soins de SOLUTYS, voyage dans tous les cas aux risques et périls du destinataire, auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.
5-2 Les frais forfaitaires de transport et d’emballage sont ceux figurant sur les tarifs de SOLUTYS en vigueur à la date de la commande

6-1 Nos factures sont stipulées payables au siège de SOLUTYS net au comptant par chèque bancaire ou virement
6-2 SOLUTYS pourra exceptionnellement accorder un délai de paiement d’une durée ne pouvant excéder 60 jours, date de facture, par effet de commerce, à la condition que l’effet accepté nous soit retourné sous huit (8) jours calendaire à la livraison.
6-3 Toutes sommes non payées à l’échéance portent intérêt sans formalité préalable. Le taux d’intérêt utilisé est EURIBOR 1 mois + 5% pour la durée comprise entre la date de livraison et l’extinction de la dette. Le taux d’intérêt des pénalités de retard est exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.
6-4 En cas de défaut de paiement de l’acheteur, ou de non respect des conditions de paiement, SOLUTYS se réserve le droit :
- de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours
- de suspendre les services éventuellement associés au matériel (maintenance, assistance, etc)
- d’exiger le paiement immédiat de la totalité du solde restant dû, en faisant application des conditions du paragraphe 6-3
6-5 De convention expresse, le défaut de paiement à l’échéance fixée rendra également exigible, à titre de clause pénale, une indemnité de 15% des sommes dues, outre les intérêts conventionnels et les frais judiciaires éventuels.

7-1 Conformément aux dispositions des lois N° 80-335 du 12 mai 1980 et N° 85-98 du 25 janvier 1985, tous les produits et matériels, accessoires et consommables vendus restent la propriété de SOLUTYS jusqu’à parfait paiement de l’intégralité de leur prix en principal, frais agios et intérêts. Ne constitue pas un paiement, au sens des présentes conditions générales, la remise d’un titre créant une obligation de payer. L’acheteur est néanmoins autorisé à revendre les biens ci-dessus dans le cadre de son activité normale, mais ne pourra ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. L’autorisation de revente cessera de plein droit en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’acheteur.
En cas de mise à disposition, L’acheteur est réputé avoir pris possession du matériel dès sa mise à disposition dans les locaux de la société SOLUTYS TECHNOLOGIES. A ce titre l’acheteur en supporte tous les risques dès cette mise à disposition et déclare avoir contracté à ce titre toute assurance de couverture dont le bénéfice sera directement et intégralement versé à SOLUTYS TECHNOLOGIES en cas de vol ou de dégradation. »
7-2 Pour l’exécution de la présente clause, les parties conviennent :
- du transfert du risque dès la prise en possession des objets ci-dessus par l’acheteur qui devra en conséquence souscrire une assurance de couverture dont le bénéfice sera directement et intégralement versé à SOLUTYS en cas de vol ou de dégradation.
- que les produits ou matériels, accessoires et consommables, demeurant en possession de l’acheteur à la date du défaut de règlement, sont présumés ceux impayés et feront l’objet de la revendication de SOLUTYS

8-1 Sauf stipulations expresses contraires, le vendeur ne garantit pas l’obtention des résultats particuliers. La conformité des produits aux spécifications techniques officiellement publiées demeure de la seule responsabilité des constructeurs des matériels distribués par SOLUTYS. A défaut de conformité, le client devra faire valoir ses droits auprès du constructeur de matériel, la responsabilité de SOLUTYS ne pouvant en aucun cas être recherchée.
8-2 La société SOLUTYS ne saurait être ni recherchée, ni inquiétée par les conséquences directes ou indirectes qu’entraînerait le fonctionnement ou le non fonctionnement du matériel. En particulier, SOLUTYS n’encourra aucune responsabilité pour toutes pertes, et notamment pertes de profit, de données ou de clientèle, et tous dommages ou frais résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du produit.

L’acheteur s’engage à respecter les droits d’auteur applicables à tous les logiciels distribués par SOLUTYS. En particulier il s’engage à ne pas reproduire tant les logiciels que la documentation associée sauf stipulations contraires ou accords de licence particuliers. L’acheteur autorise expressément la société Solutys à utiliser ses noms et logos à titre de référence commerciale dans le cadre de ses communications et sur son site internet.

Toute vente conclue en vertu du présent bon de commande est soumise à la loi française. Tout litige qui en résulterait serait de la compétence exclusive des tribunaux du siège de SOLUTYS.